Conditions Générales d’Utilisation - KedgeStar
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
Information importante : rattachement à l’école
Le CDA (Conseil des Associations, aussi connu sous le nom de Confédération des Associations) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, gérée et administrée par des étudiants.
L’association est indépendante et n’est ni administrée, ni gérée, ni juridiquement rattachée à KEDGE Business School.
Les informations et services proposés sur ce site relèvent uniquement de la responsabilité de l’association.
L’utilisation de KedgeStar n’est en aucun cas requise ou imposée par KEDGE Business School. Les décisions d’affectation issues de la Plateforme sont des décisions associatives et n’ont aucune valeur académique.
ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS JURIDIQUES
Nous sommes Conseil des Associations, exerçant sous le nom commercial CDA et Confédération des Associations (« Association », « nous », « notre », « nos »).
Nous exploitons le site web https://kedgestar.cdabordeaux.com (la « Plateforme » ou « KedgeStar »), ainsi que tout autre produit et service connexe qui renvoie ou lie aux présentes conditions juridiques (les « Conditions juridiques ») (collectivement, les « Services »).
Vous pouvez nous contacter par e-mail à contact@cdabordeaux.com ou par courrier à 680 cours de la Libération, KEDGE Bordeaux, Talence 33405, France.
Les présentes Conditions juridiques constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous et le Conseil des Associations, concernant votre accès aux Services et leur utilisation. Vous acceptez qu’en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble de ces Conditions juridiques. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS JURIDIQUES, ALORS IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION.
L’accès à la Plateforme suppose la création d’un compte. En créant un compte, en soumettant des vœux ou en soumettant un classement de candidats, vous acceptez expressément les présentes Conditions juridiques, et en particulier les articles 3, 4 et 5 relatifs à l’intégrité de la procédure d’affectation.
Des conditions générales supplémentaires ou des documents pouvant être publiés sur les Services de temps à autre sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’apporter des changements ou des modifications aux présentes Conditions juridiques à tout moment. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date « Dernière mise à jour » de ces Conditions juridiques. Il vous appartient de consulter périodiquement ces Conditions juridiques afin de rester informé des mises à jour. Vous serez réputé avoir accepté les modifications de toute version révisée des Conditions juridiques par votre utilisation continue des Services après la date de publication de ces Conditions juridiques révisées.
Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d’au moins 15 ans. Tous les utilisateurs qui sont mineurs dans la juridiction où ils résident (généralement moins de 18 ans) doivent avoir l’autorisation de leur parent ou tuteur et être directement supervisés par celui-ci pour utiliser les Services. Si vous êtes mineur, votre parent ou tuteur doit lire et accepter ces Conditions juridiques avant que vous n’utilisiez les Services.
Nous vous recommandons d’imprimer une copie de ces Conditions juridiques pour vos archives.
TABLE DES MATIÈRES
NOS SERVICES
COMPTE UTILISATEUR ET ÉLIGIBILITÉ
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D’AFFECTATION
INTÉGRITÉ DE LA PROCÉDURE - FRAUDE, TRICHE ET SANCTIONS
JOURNALISATION, TRAÇABILITÉ ET PREUVE
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
ACTIVITÉS INTERDITES
CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
LICENCE DE CONTRIBUTION
SITES WEB ET CONTENUS DE TIERS
GESTION DES SERVICES
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
DURÉE ET RÉSILIATION
MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
DROIT APPLICABLE
RÉSOLUTION DES LITIGES
CORRECTIONS
AVERTISSEMENT
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
INDEMNISATION
DONNÉES UTILISATEUR
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES
DIVERS
NOUS CONTACTER
1. NOS SERVICES
KedgeStar est une plateforme mise à disposition par le CDA pour organiser la procédure d’affectation des étudiants aux associations étudiantes de KEDGE Bordeaux. Elle permet notamment :
aux étudiants candidats, de consulter la liste des associations, de formuler des vœux et de les classer par ordre de préférence, dans la limite du quota d’étoiles qui leur est applicable ;
aux associations, de consulter leurs candidats et d’établir un classement de ceux-ci ;
au CDA, d’administrer la procédure, les comptes, les paramètres de campagne et de faire exécuter l’algorithme d’affectation.
L’ouverture et la fermeture de chaque phase (dépôt des vœux, classement étudiant, classement association) sont décidées par le CDA et peuvent être activées ou désactivées à tout moment. Aucune obligation de résultat n’est attachée à l’utilisation de la Plateforme : le dépôt de vœux ne garantit aucune affectation.
Les informations fournies lors de l’utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées à, ni utilisées par, une personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou nous soumettrait à une obligation d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d’accéder aux Services depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où ces lois locales sont applicables.
2. COMPTE UTILISATEUR ET ÉLIGIBILITÉ
L’accès aux Services nécessite la création d’un compte, au moyen d’une adresse e-mail KEDGE (se terminant par « @kedgebs.com ») et d’un code à usage unique envoyé par e-mail.
Les comptes d’association et d’administrateur ne peuvent pas être créés de manière autonome et sont gérés par le CDA. Ils permettent la connexion grâce à un identifiant unique et à un mot de passe confidentiel.
Trois catégories de comptes coexistent :
Étudiant candidat : peut déposer et classer ses vœux ;
Association : peut classer les candidats qui ont formulé un vœu la concernant ;
Administrateur (CDA) : administre la Plateforme.
Vous vous engagez à :
créer un compte unique, à votre nom et avec votre adresse e-mail étudiante KEDGE (se terminant par « @kedgebs.com »), et à ne pas créer de compte multiple ;
maintenir la confidentialité de vos identifiants et à ne jamais les communiquer à un tiers, y compris à un autre étudiant, à un membre d’une association ou à un membre du CDA ;
nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte.
Toute action réalisée depuis votre compte est réputée avoir été réalisée par vous. Le prêt, le partage, la cession ou la revente d’un compte est interdit et constitue un manquement grave aux présentes Conditions juridiques.
Le CDA se réserve la possibilité de subordonner la création d’un compte ou l’éligibilité à la procédure d’affectation à la présence de votre adresse e-mail sur une liste d’inscription autorisée qu’il établit (la « Liste d’inscription »). Le contenu de cette liste et ses évolutions sont confidentiels. La Liste d’inscription est distincte des listes candidates à l’élection du Bureau des Sports ou du Bureau des Élèves mentionnées aux articles 3.4 et 4.1.
3. DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D’AFFECTATION
3.1 - Quota d’étoiles. Chaque association est affectée d’un nombre d’étoiles fixé par le CDA. Chaque étudiant dispose d’un budget d’étoiles et d’un nombre maximum de vœux, définis par le CDA. Les vœux formulés doivent respecter ces limites. Toute combinaison de vœux dépassant le quota applicable est irrecevable.
3.2 - Phases. Le dépôt des vœux, leur classement et le classement des candidats par les associations sont ouverts et fermés par le CDA. Les actions réalisées en dehors des périodes d’ouverture ne sont pas prises en compte.
3.3 - Délais. Les dates et heures limites communiquées par le CDA font foi. L’heure retenue est celle enregistrée par les serveurs de la Plateforme. Aucune réclamation fondée sur une horloge locale, un décalage de fuseau horaire ou un problème matériel personnel ne sera recevable.
3.4 - Confidentialité des vœux et des classements. Les vœux d’un étudiant, les classements d’une association et le statut d’un étudiant au regard de son appartenance à une liste candidate à l’élection du Bureau des Sports ou du Bureau des Élèves sont strictement confidentiels. Chaque utilisateur n’a accès qu’aux informations que la Plateforme lui expose explicitement au titre de son rôle.
3.5 - Affectation. L’affectation est calculée par un algorithme déterministe à partir des vœux des étudiants et des classements des associations. Les résultats sont publiés par le CDA. Le CDA se réserve le droit d’annuler, de rejouer ou de corriger une affectation en cas d’erreur technique, de fraude avérée ou de manquement aux présentes Conditions juridiques.
4. INTÉGRITÉ DE LA PROCÉDURE - FRAUDE, TRICHE ET SANCTIONS
4.1 - Comportements interdits
Outre les activités interdites énumérées à l’article 8, il vous est formellement interdit de tenter, de faciliter ou de réaliser toute action visant à altérer, contourner, détourner ou pirater la Plateforme, notamment afin de :
contourner les règles de recrutement liées aux étoiles, notamment dépasser votre quota d’étoiles, modifier le nombre d’étoiles d’une association, le nombre maximum de vœux ou de candidats, ou soumettre des vœux hors des limites autorisées ;
obtenir des informations sur les vœux ou les classements d’une autre entité, qu’il s’agisse d’un autre étudiant, d’une autre association ou du CDA ;
déterminer si un étudiant appartient ou non à une liste candidate à l’élection du Bureau des Sports ou du Bureau des Élèves, ou s’il figure ou non sur la Liste d’inscription mentionnée à l’article 2, y compris par énumération, par sondage d’adresses e-mail ou par exploitation des différences de messages d’erreur ou de temps de réponse ;
obtenir un avantage quelconque lors de l’affectation, pour vous-même, pour un tiers ou pour une association ;
fausser le résultat de l’algorithme d’affectation par tout moyen ;
agir en dehors des périodes d’ouverture, ou après une date limite, en manipulant les requêtes, les paramètres, l’horloge du poste client ou tout autre élément technique ;
accéder à un compte dont vous n’êtes pas titulaire, ou usurper le rôle d’un autre utilisateur ;
appeler directement les interfaces techniques (API) de la Plateforme en dehors de l’usage normal de l’interface, automatiser des requêtes, ou tester la Plateforme à la recherche de vulnérabilités sans autorisation écrite préalable du CDA.
La tentative est sanctionnée au même titre que l’acte accompli, qu’elle ait ou non abouti.
4.2 - Fausses déclarations
Il vous est également interdit de tromper une association ou le CDA sur le déroulement de la procédure. Constitue notamment une fausse déclaration le fait d’affirmer avoir déposé ses vœux, modifié son classement ou soumis un classement de candidats dans les délais, alors que les journaux techniques de la Plateforme démontrent le contraire.
4.3 - Sanctions
Tout manquement à l’article 4.1 peut entraîner, cumulativement ou alternativement, à la seule appréciation du CDA :
la suspension immédiate de votre compte et de votre accès aux Services ;
l’annulation de tout ou partie de vos vœux, de vos classements ou de votre affectation ;
l’exclusion de la phase de recrutement en cours ;
le bannissement de la procédure de recrutement pour une durée d’un an, s’entendant de l’année scolaire en cours, soit jusqu’au 31 août de l’année universitaire au cours de laquelle le manquement a été constaté. Ce bannissement emporte l’impossibilité de participer à la procédure et donc d’être affecté à une association par le biais de celle-ci ;
le signalement aux instances compétentes et, le cas échéant, toute action judiciaire, notamment sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
Tout manquement à l’article 4.2 (fausse déclaration) peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la phase de recrutement en cours.
4.4 - Procédure contradictoire
Avant toute sanction définitive au titre de l’article 4.3, l’utilisateur concerné est informé par e-mail des faits qui lui sont reprochés et dispose d’un délai de sept (7) jours pour présenter ses observations écrites au CDA à l’adresse contact@cdabordeaux.com. La suspension conservatoire prévue au 4.3 (1) peut toutefois être prononcée immédiatement. La décision finale est prise par le bureau du CDA et notifiée par e-mail.
4.5 - Signalement responsable de vulnérabilité
Si vous découvrez une faille de sécurité ou un comportement anormal de la Plateforme, vous devez cesser toute exploitation et le signaler sans délai à contact@cdabordeaux.com. Un signalement de bonne foi, ne s’accompagnant d’aucune exploitation de la faille à votre profit ou au profit d’un tiers, ne donnera lieu à aucune sanction.
5. JOURNALISATION, TRAÇABILITÉ ET PREUVE
Vous êtes expressément informé que la Plateforme met en œuvre un système de journalisation interne détaillé. Sont notamment enregistrés, avec un horodatage serveur :
les créations de compte, connexions, déconnexions et tentatives de connexion, ainsi que l’adresse IP et le navigateur utilisés ;
les dépôts, modifications, réordonnancements et suppressions de vœux ;
les soumissions et modifications de classements par les associations ;
les envois d’e-mails émis par la Plateforme et leur statut de délivrance ;
les appels aux interfaces techniques de la Plateforme, y compris ceux ayant échoué.
Ces journaux sont conservés jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours, s’entendant de la période courant du 1er septembre au 31 août. Ils sont consultés de manière restreinte par les administrateurs du CDA, aux seules fins de bon fonctionnement de la Plateforme, de sécurité et de constatation d’éventuels manquements.
Les parties conviennent que ces journaux constituent un mode de preuve admissible et font foi entre elles, jusqu’à preuve contraire, quant à la réalité, à la nature et à l’horodatage des actions réalisées sur la Plateforme.
Le détail des données traitées, de leur base légale et de vos droits figure dans notre Politique de confidentialité.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 - Propriété de la Plateforme
La Plateforme KedgeStar, à savoir son code source et son code objet, son architecture logicielle, son modèle de données, ses interfaces, ses maquettes, son design et ses composants graphiques, sa documentation, ainsi que l’algorithme d’affectation, ses paramètres et son implémentation, est l’œuvre de M. Lucas Pialleport (l’« Auteur »), qui en est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle, notamment au titre des articles L. 111-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
L’Auteur a conçu et développé la Plateforme en dehors de tout contrat de travail et de tout lien de subordination. Aucune disposition des présentes Conditions juridiques, aucune utilisation de la Plateforme, aucun financement et aucune contribution du CDA ou de ses membres n’emporte cession, transfert, copropriété ou licence implicite de ces droits, lesquels demeurent la propriété exclusive de l’Auteur.
Les comptes, abonnements et contrats relatifs à l’hébergement, aux ressources techniques, à la base de données et aux services tiers nécessaires au fonctionnement de la Plateforme sont souscrits et détenus en propre par l’Auteur.
6.2 - Licence consentie au CDA
L’Auteur concède au Conseil des Associations, à sa seule discrétion, une licence d’utilisation de la Plateforme présentant les caractéristiques suivantes : personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, consentie à titre gratuit et révocable à tout moment par l’Auteur.
Cette licence est strictement limitée à l’exploitation de la Plateforme aux fins de l’organisation de la procédure d’affectation des étudiants aux associations étudiantes de KEDGE Bordeaux. Elle n’emporte notamment aucun droit de reproduction, de modification, d’adaptation, de traduction, de décompilation, de distribution, de mise à disposition de tiers ni de commercialisation du code source ou de l’algorithme, sauf autorisation écrite préalable et expresse de l’Auteur.
L’Auteur demeure libre de faire évoluer, de suspendre ou d’interrompre la Plateforme, ainsi que de l’exploiter, de la céder ou de la concéder à des tiers.
6.3 - Fin de la licence
En cas de révocation ou d’expiration de la licence, le CDA cesse tout usage de la Plateforme. L’Auteur restitue alors au CDA, dans un format structuré et couramment utilisé, les données à caractère personnel et les données de procédure dont le CDA est responsable de traitement, puis les supprime de ses systèmes sous réserve des durées de conservation légales. Cette restitution ne porte sur aucun élément du code source, de l’architecture, du design ou de l’algorithme, qui restent la propriété exclusive de l’Auteur.
6.4 - Marques et contenus du CDA
Les dénominations « CDA », « Conseil des Associations » et « Confédération des Associations », les logos et chartes graphiques du CDA, ainsi que les contenus éditoriaux et les données relatives aux associations publiés sur la Plateforme, demeurent la propriété du CDA ou de leurs titulaires respectifs (les « Marques »). L’Auteur en fait usage dans le seul cadre de l’exploitation de la Plateforme.
Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques (ainsi que diverses autres lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale) et par des traités dans le monde entier.
6.5 - Votre utilisation de nos Services
Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou via les Services « EN L’ÉTAT » pour votre usage personnel, non commercial, ou à des fins internes à votre activité uniquement.
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions juridiques, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, l’Auteur et le CDA vous accordent une licence non exclusive, non transférable et révocable pour : accéder aux Services ; et télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez valablement accès, uniquement pour votre usage personnel, non commercial, ou à des fins internes à votre activité.
Cette licence ne vous confère aucun droit sur la Plateforme, son code source, son architecture ou son algorithme d’affectation. Toute reproduction, extraction, décompilation, rétro-ingénierie ou réutilisation de tout ou partie de la Plateforme est interdite.
Si vous souhaitez faire un usage des Services, du Contenu ou des Marques autre que celui prévu par les présentes Conditions juridiques, veuillez adresser votre demande à : contact@cdabordeaux.com.
L’Auteur et le CDA se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans et sur les Services, le Contenu et les Marques. Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera un manquement substantiel à nos Conditions juridiques et votre droit d’utiliser nos Services prendra fin immédiatement.
6.6 - Situation de l’Auteur à l’égard des utilisateurs
L’Auteur n’est pas partie aux présentes Conditions juridiques. Conformément au préambule, les services proposés sur la Plateforme relèvent de la responsabilité du CDA, qui demeure le seul interlocuteur des utilisateurs. Les stipulations du présent article sont portées à votre connaissance et vous sont opposables, mais ne créent aucun droit ni aucune obligation à votre profit à l’encontre de l’Auteur.
7. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de respecter ces Conditions juridiques ; (2) vous n’avez pas moins de 15 ans ; (3) vous n’êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez, ou si vous êtes mineur, vous avez obtenu l’autorisation parentale d’utiliser les Services ; (4) vous n’accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains ; (5) vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; (6) les informations que vous fournissez, y compris votre identité et votre adresse e-mail, sont exactes et vous concernent personnellement ; (7) vous n’agissez pas pour le compte d’un tiers ni ne mettez votre compte à disposition d’un tiers ; (8) vous n’avez pas fait l’objet d’un bannissement en cours au titre de l’article 4.3 ; et (9) votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.
Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).
8. ACTIVITÉS INTERDITES
Vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles nous mettons les Services à disposition. Les Services ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’initiatives commerciales, sauf celles qui sont spécifiquement approuvées ou validées par nous.
En tant qu’utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :
Récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus depuis les Services afin de créer ou compiler une collection, compilation, base de données ou répertoire, sans autorisation écrite de notre part.
Nous tromper, nous frauder ou nous induire en erreur, ainsi que d’autres utilisateurs, notamment dans le but d’obtenir des informations sensibles de compte telles que des mots de passe ou des codes à usage unique.
Contourner, désactiver ou interférer autrement avec les fonctionnalités de sécurité des Services.
Dénigrer, ternir ou autrement nuire, selon notre appréciation, à nous et/ou aux Services.
Téléverser ou transmettre des virus, chevaux de Troie ou tout autre matériel qui interfère avec l’utilisation et la jouissance des Services par toute partie.
Recourir à une utilisation automatisée du système, comme l’extraction de données (data mining), des robots ou des outils similaires de collecte et d’extraction de données.
Copier ou adapter le logiciel des Services, y compris, mais sans s’y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
Faire un usage non autorisé des Services, y compris collecter des noms d’utilisateur et/ou des adresses e-mail d’utilisateurs afin d’envoyer des e-mails non sollicités, ou créer des comptes utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
Réaliser l’un quelconque des agissements visés à l’article 4 (Intégrité de la procédure), lesquels constituent des activités interdites d’une particulière gravité.
9. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
Les Services n’offrent pas aux utilisateurs la possibilité de publier du contenu accessible au public. Les données que vous saisissez, à savoir vos vœux, vos classements et vos informations de profil (collectivement, les « Contributions »), sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et ne sont accessibles qu’aux utilisateurs et administrateurs habilités. Nous pouvons toutefois vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, distribuer ou diffuser du contenu et des éléments.
La création, la distribution, la transmission, l’affichage public ou l’exécution, ainsi que l’accès, le téléchargement ou la copie de vos Contributions n’enfreignent pas et n’enfreindront pas les droits de propriété d’un tiers.
Vos Contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.
Toute utilisation des Services en violation de ce qui précède viole ces Conditions juridiques et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d’utilisation des Services.
10. LICENCE DE CONTRIBUTION
Vous et les Services convenez que nous pouvons accéder, stocker, traiter et utiliser toute information et donnée personnelle que vous fournissez, conformément aux termes de la Politique de confidentialité et à vos choix (y compris les paramètres).
En soumettant des suggestions ou tout autre retour concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces retours à toute fin, sans compensation pour vous.
Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez l’entière propriété de toutes vos Contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs associés à vos Contributions. Vous êtes seul responsable de vos Contributions aux Services et vous acceptez expressément de nous dégager de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice à notre encontre concernant vos Contributions.
11. SITES WEB ET CONTENUS DE TIERS
Les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites web (« Sites web de tiers ») ainsi que des contenus appartenant à des tiers ou provenant de tiers (« Contenus de tiers »). Nous ne sommes pas responsables des Sites web de tiers accessibles via les Services ni des Contenus de tiers. Si vous décidez de quitter les Services et d’accéder à des Sites web de tiers ou d’utiliser ou installer des Contenus de tiers, vous le faites à vos propres risques et vous devez consulter les conditions et politiques applicables de ces tiers.
12. GESTION DES SERVICES
Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de : (1) surveiller les Services afin de détecter les violations des présentes Conditions juridiques ; (2) engager toute action légale appropriée contre quiconque viole la loi ou les présentes Conditions juridiques ; (3) refuser, restreindre l’accès, limiter la disponibilité ou désactiver toute Contribution ; (4) supprimer ou désactiver des fichiers ou contenus dont la taille est excessive ou qui pèsent sur nos systèmes ; (5) limiter le nombre de requêtes par utilisateur et bloquer temporairement un compte ou une adresse IP présentant un comportement anormal ; (6) ouvrir, fermer, suspendre ou rejouer une phase de la procédure d’affectation ; et (7) gérer autrement les Services afin de protéger nos droits et notre propriété et de faciliter le bon fonctionnement des Services.
13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://kedgestar.cdabordeaux.com/privacy. En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par notre Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes Conditions juridiques.
Pour fonctionner, la Plateforme s’appuie sur des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants, notamment pour l’hébergement, la base de données et l’acheminement des e-mails transactionnels. La liste de ces prestataires, les finalités des traitements, les durées de conservation et vos droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Veuillez noter que les Services sont hébergés aux États-Unis et dans l’Union européenne. Si vous accédez aux Services depuis une autre région dont les lois régissant les données personnelles diffèrent, alors, par votre utilisation continue, vous transférez vos données vers ces territoires et vous consentez expressément à ce que vos données y soient transférées et traitées.
14. DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes Conditions juridiques resteront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez les Services. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès et l’utilisation des Services à toute personne, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris en cas de violation des présentes Conditions juridiques ou de toute loi ou réglementation applicable. Nous pouvons mettre fin à votre utilisation ou participation aux Services sans avertissement, à notre seule discrétion.
Si nous résilions ou suspendons votre compte, il vous est interdit de vous réinscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom fictif ou emprunté, ou le nom d’un tiers. Cette interdiction s’applique en particulier pendant toute la durée d’un bannissement prononcé au titre de l’article 4.3. La création d’un compte en contournement d’un bannissement constitue une fraude autonome et prolonge le bannissement d’une année scolaire supplémentaire. Nous nous réservons le droit de prendre toute action légale appropriée, y compris de poursuivre des voies de recours civiles, pénales et des injonctions.
15. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu des Services à tout moment et sans préavis. Nous ne serons pas responsables de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.
Nous ne pouvons pas garantir que les Services seront disponibles à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes ou effectuer des opérations de maintenance entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. Aucune disposition des présentes Conditions juridiques ne doit être interprétée comme nous obligeant à maintenir et soutenir les Services ou à fournir des corrections, mises à jour ou versions.
16. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions juridiques sont régies et interprétées conformément aux lois de la France, et l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Le Conseil des Associations et vous-même acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de Bordeaux, France (et pour les consommateurs de l’UE, vous pouvez également faire valoir des droits de protection des consommateurs dans le pays de l’UE dans lequel vous résidez).
17. RÉSOLUTION DES LITIGES
Négociations informelles
Les Parties conviennent de tenter d’abord de négocier tout Litige de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’entamer une procédure d’arbitrage. Les négociations informelles commencent à la réception d’un avis écrit d’une Partie à l’autre.
Par exception, les contestations relatives à une sanction prononcée au titre de l’article 4.3 suivent en premier lieu la procédure contradictoire décrite à l’article 4.4, dont les délais sont compatibles avec le calendrier de la procédure d’affectation.
Arbitrage contraignant
Tout litige sera tranché par un arbitre unique choisi conformément au Règlement d’arbitrage et au Règlement intérieur de la Cour Européenne d’Arbitrage (Centre Européen d’Arbitrage, Strasbourg). Le siège de l’arbitrage sera Bordeaux, France. La langue de la procédure sera le français. Le droit substantiel applicable sera le droit français.
Restrictions
L’arbitrage est limité au Litige entre les Parties individuellement. Aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; il n’existe aucun droit à l’arbitrage sur la base d’une action collective ; et aucun Litige ne peut être intenté dans une prétendue qualité représentative au nom du grand public ou d’autres personnes.
Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage
Les litiges visant à faire respecter ou protéger les droits de propriété intellectuelle ; les litiges découlant d’allégations de vol, de piraterie, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et les demandes d’injonction ne sont pas soumis aux dispositions d’arbitrage ci-dessus. Si une quelconque partie est jugée illégale ou inapplicable, ce Litige sera tranché par une juridiction compétente au sein des tribunaux listés pour la compétence ci-dessus.
18. CORRECTIONS
Il peut y avoir sur les Services des informations comportant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis.
19. AVERTISSEMENT
LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ERREURS, DE BLESSURES, D’ACCÈS NON AUTORISÉ, D’INTERRUPTION, DE VIRUS OU DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE CONTENUS MIS À DISPOSITION VIA LES SERVICES. VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE VOTRE MEILLEUR JUGEMENT ET AGIR AVEC PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT.
20. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS NOUS OU NOS DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
NOUS NE GARANTISSONS AUCUN RÉSULTAT D’AFFECTATION. LE DÉPÔT DE VŒUX NE CRÉE AUCUN DROIT À ÊTRE AFFECTÉ À UNE ASSOCIATION, ET L’ABSENCE D’AFFECTATION NE PEUT DONNER LIEU À AUCUNE INDEMNISATION.
21. INDEMNISATION
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir indemnes de toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou demande (y compris les honoraires d’avocats) découlant de : (1) l’utilisation des Services ; (2) la violation des présentes Conditions juridiques ; (3) la violation de vos déclarations ou garanties ; (4) la violation de droits de tiers ; ou (5) des actes préjudiciables envers d’autres utilisateurs. Nous pouvons assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous devez nous indemniser.
22. DONNÉES UTILISATEUR
Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services afin de gérer la performance et des données relatives à votre utilisation. Bien que nous effectuions des sauvegardes de routine, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent aux activités que vous avez réalisées en utilisant les Services. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de corruption de ces données.
23. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES
Le fait de visiter les Services, de nous envoyer des e-mails et de compléter des formulaires en ligne constitue des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et acceptez qu’elles satisfassent à toute exigence légale imposant une communication écrite. Vous acceptez l’utilisation de signatures électroniques, d’enregistrements et de la livraison d’avis, de politiques et d’enregistrements par voie électronique, et renoncez aux droits exigeant des signatures originales ou des enregistrements non électroniques.
Vous acceptez que les e-mails que nous vous adressons depuis la Plateforme, notamment ceux relatifs à la vérification de votre compte, aux codes à usage unique et aux notifications de procédure, soient envoyés à l’adresse e-mail associée à votre compte. Il vous appartient de maintenir cette adresse valide et accessible, et de consulter le dossier « courrier indésirable ». La non-réception d’un e-mail imputable à votre configuration ne saurait justifier une réclamation relative au respect des délais.
24. DIVERS
Les présentes Conditions juridiques, ainsi que toute politique ou règle de fonctionnement publiée par nous, constituent l’intégralité de l’accord. Le fait que nous n’exercions pas un droit ne constitue pas une renonciation. Nous pouvons céder nos droits et obligations. Si une disposition est illégale ou inapplicable, elle est dissociable et n’affecte pas les dispositions restantes. Aucune relation de coentreprise, de partenariat ou d’emploi n’est créée. Vous renoncez aux moyens de défense fondés sur la forme électronique et l’absence de signature.
25. NOUS CONTACTER
Afin de résoudre une réclamation concernant les Services ou d’obtenir de plus amples informations, veuillez nous contacter à :
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